Cette histoire de modification de l’article 9 me turlupine et je ne suis d’ailleurs pas le seul ! Si je fais la synthèse de la synthèse de tout ce que j’ai lu ça et là, on peut résumer l’histoire de la façon suivante :

1) Le REFu (président ou secrétaire) nous dit dans une phrase assez curieuse que le vote par correspondance n’est pas possible dans le cadre d’une fédération. Or, arrêtez moi si je me trompe, mais l’objet des nouveaux statuts est justement de mettre fin à la fédération pour revenir à une association simple !

2) Dans une association simple (même RUpée), il a été démontré que le vote par correspondance est tout à fait possible. Et c’est bien une association simple qui émerge des nouveaux statuts approuvés, rappelons le, à une écrasante majorité l’an dernier !

Cette modification de l’article 9 est donc une curiosité qui ne peut s’expliquer que par une complexité des statuts telle que même la Dame du Ministère s’y est emmêlée les pinceaux… Ainsi que Smoking Man, d’ailleurs, qui va se retrouver dans le rôle de l’arroseur arrosé… A trop vouloir complexifier les choses, on finit pas se retrouver piégé soit même !

Où alors (mais j’ose à peine imaginer ce scenario…), c’est que nos amis du CA veulent finalement rester dans le système fédératif…

On nous aurait donc menti ?

MAJ 1 : ce post est exclusivement dédié à la refonte de l’article 9. Si vous avez des commentaires qui débordent de ce cadre, merci de les poster plutôt sur le post « Le tango corse statutaire »…

MAJ 2 : un juriste ami (merci à lui) à qui j’ai posé quelques questions, m’a fait parvenir ces éléments de réponse :

« Suite à votre demande, voici mon analyse sommaire sur l’aspect que vous avez évoqué :

Pour mémoire, la loi n° 2004-575 sur l’économie numérique dans son article 54 a prévue des dispositions concernant le vote par internet dans le cadre du code du travail (ne concerne donc pas les associations).

Le vote par internet me parait donc a priori  possible pour les associations (Cf. jurisprudence) mais, évidemment, il ne peut y avoir débat en AG entre les membres de cette association par internet (CQFD)… Il me semble donc que le projet de statuts avec la notion de  délibération des membres lors de l’AG implique effectivement de limiter probablement le champ du vote électronique à des sujet où il n’y a pas de débat (genre élections sur des candidatures connues préalablement ou pour prendre des décisions simples etc …).

Suite à une étude du dossier un peu plus poussée, j’ai des doutes néanmoins concernant l’élection des administrateurs du CA par internet (prévue par vote électronique) liée à une éventuelle révocation des mêmes membres du CA uniquement par le vote direct des membres présents à l’AG.

En effet, dans la rédaction proposée des textes, les conditions d’élection ou de révocation des membres de CA sont différentes. Je pense qu’il y a là un problème juridique…. En effet, les dispositions retenues me paraissent a priori contraires au principe du parallélisme des formes !…

Pour approfondir l’analyse, je pense que prévoir des règles de majorité différentes pour l’élection et pour la révocation des membres du CA serait juridiquement probablement acceptable … sous certaines réserves !….

Mais à ce stade, dans le projet que vous m’avez soumis, le vrai problème repose sur les conditions matérielles d’organisation du vote qui sont en l’espèce  fortement différentes pour l’organisation de l’élection et/ou la révocation des membres du CA;  cela me parait juridiquement difficilement défendable devant le juge (dans un cas il faut être présent à l’AG, dans l’autre cas le vote à distance est valable et il y a là incontestablement un problème juridique – une rupture d’égalité entre votes des membres de cette association) avec un risque éventuel d’annulation.

Par ailleurs, et cela n’est évoqué nulle part dans les textes ni par les responsables, mais ce projet de statuts avec vote électronique doit être conforme à une recommandation de la CNIL qui traite du sujet du vote électronique (Cf. en pièce jointe délibération de la CNIL qui pose les principes à respecter). Pour mémoire le non respect des dispositions de la CNIL dans ce cas d’espèce entraînera probablement l’annulation au contentieux…

En conclusion, je pense a priori que les dispositions d’élection et de révocation des membres du CA devraient être prévues dans le même article des statuts et selon la même procédure (vote direct avec débat ou vote électronique sans débat).

J’attire votre attention sur le fait qu’il est tout à fait possible que le Conseil d’Etat donne un avis favorable par sa section administrative au projet de statuts qui lui sera soumis par le Ministre de l’Intérieur et, ensuite, que sa section du contentieux annule partiellement ces mêmes statuts voire les élections des membres en découlant dans le cadre d’un recours contentieux…

Enfin, en opportunité, on peux s’interroger sur le lien mis en place dans le projet de statuts entre rejet du budget et organisation d’un vote de révocation du CA en AG !… Il serait plus simple de dire que le rejet du budget en AG vaut révocation du CA (sous réserve de mon analyse Cf. supra).

Enfin, de mon point de vue de juriste, un projet de statuts qui a été voté en AG et soumis au Ministère de l’Intérieur, implique que les modifications demandées devant une nouvelle AG doivent être présentées sous le couvert de la réponse du Ministère de l’Intérieur afin d’éclairer les membres  de cette association (qui est reconnue d’utilité publique).

PS : Je trouve les messages de F6AWN (que je ne connais pas) vraiment très intéressants. »